Obligations des Etats en matière de changement climatique : audiences historiques à la CIJ 

Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution visant à demander à la CIJ de rendre un avis consultatif sur deux principales questions :

• Quelles sont les obligations des États en vertu du droit international pour assurer la protection du système climatique contre les émissions de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?

• Quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations pour les États qui causent des dommages importants au système climatique, en ce qui concerne notamment les petits Etats insulaires particulièrement lésés ainsi que les générations présentes et futures touchées par les effets néfastes du changement climatique ?

Cette résolution, née de l’initiative du Vanuatu en 2021, marque un tournant historique pour le droit international et la lutte climatique. Après la déception de la COP29 à Bakou, où les engagements pris ont été jugés insuffisants par de nombreux pays du Sud, le recours à la CIJ est perçu comme le seul moyen d’obtenir des clarifications juridiques sur les obligations des États en matière de protection du climat.

Cette procédure revêt un caractère exceptionnel, avec un nombre record de 97 États et onze organisations internationales participant aux audiences.

Les audiences, qui se tiennent du 3 au 13 décembre 2024, sont une opportunité unique pour les pays vulnérables, en particulier les petits États insulaires, d’établir un cadre de responsabilité plus solide face aux impacts du changement climatique.

Bien que l’avis consultatif de la CIJ ne soit pas juridiquement contraignant, il n’en possède pas moins une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale, qui peut influencer les décisions nationales et internationales, guider les actions des États et éclairer de futurs litiges climatiques. La volonté est de développer des obligations légales en dehors du cadre des Accords de Paris, toujours fortement critiqués. Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a souligné que cet avis pourrait inciter à des actions climatiques plus audacieuses, répondant au besoin urgent de justice climatique.