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Le 9 janvier 2025, la Chambre des représentants des Etats-Unis d’Amérique a adopté un projet de loi visant à imposer des sanctions à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI) et les personnes soutenant les enquêtes et poursuites menées par la Cour impliquant des citoyens américains ou des alliés des Etats-Unis. Le projet de loi se trouve maintenant devant le Sénat, qui pourrait l’adopter encore avant l’entrée en fonction du nouveau Président Trump le 20 janvier 2025.
L’adoption de cette mesure fait suite aux enquêtes menées par la CPI sur les crimes internationaux commis dans le cadre du conflit Israélo-Palestinien. Le 21 novembre 2024, la Cour a délivré des mandats d’arrêt contre le Premier Ministre israélien Benjamin Netanyahu et le Ministre de la Défense israélien Yoav Gallant, ainsi qu’à l’encontre d’un haut responsable du Hamas, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri.
Ce n’est pas la première fois que les Etats-Unis d’Amérique adoptent des mesures visant à contrer l’action de la CPI. Ainsi l’adoption en 2002 du ‘American Service-Members’ Protection Act’ et la signature d’accords bilatéraux d’immunités avec de nombreux Etats visaient à empêcher les poursuites et arrestations de membres des forces armées américaines par la Cour. Suite à l’ouverture d’une enquête par la Cour sur la situation en Afghanistan, les Etats-Unis ont imposé des sanctions à l’encontre du Procureur de la Cour de l’époque, Fatou Bensouda, et d’un membre du Bureau du Procureur.
Les sanctions des Etats-Unis sont une flagrante violation de l’indépendance judiciaire de la CPI et imposent un système de justice pénale internationale à deux vitesses. Les sanctions pourraient sérieusement affecter la capacité de la CPI à poursuivre son travail, ainsi que mettre à risque les organisations de la société civile, les représentants légaux et les victimes qui collaborent avec le Cour – ceci pour toutes les situations sur lesquelles la Cour est actuellement active.