Les Etats parties au Statut de Rome ont l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI)

Le 2 avril, la Hongrie a accueilli le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, malgré le mandat d’arrêt international pour crimes internationaux à son encontre, et a annoncé qu’elle se retirerait de la CPI. Selon la Hongrie, Israël est un allié politique et n’aurait pas pu arrêter son premier ministre car le Statut de Rome n’a pas été transposé dans l’ordre juridique interne hongrois.

Tout Etat partie de la CPI a l’obligation de coopérer avec la CPI et d’arrêter toute personne visée par un mandat d’arrêt qui se rendrait sur son territoire. Les Etats parties au Statut de Rome ne sont pas en droit de refuser une demande d’arrestation et de remise à la Cour sous couvert de considération idéologique, politique ou économique ou au motif que la personne visée jouit d’une immunité liée à son statut de chef d’Etat. En cas de non coopération, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité des Nations-Unies lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie.

De plus, l’annonce du retrait de la CPI ne dégage pas la Hongrie de son obligation légale d’arrêter Benjamin Netanyahou. Le retrait doit se faire par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’ONU et prend effet au minimum un an après la date à laquelle la notification a été reçue. Le retrait ne libère pas l’État des obligations qui lui incombaient alors qu’il était Partie au Statut.

Depuis, certain·e·s dirigeant·e·s issu·e·s d’Etats parties de la CPI, comme la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et la Pologne, ont déclaré ou laissé entendre qu’ils n’arrêteront pas Benjamin Netanyahou s’il se rend dans leur pays respectif. Les manœuvres de la Hongrie ne doivent ni remettre en cause la primauté du droit sur la realpolitik, ni laisser les rapports de force dicter l’ordre juridique international. Face à cela, 58 organisations non gouvernementales appellent l’Union européenne à défendre la CPI. L’UE devrait, sans plus tarder, recourir à la loi de blocage (Blocking Statute) pour contrer les sanctions américaines.